Identifiant du document : NF-NDA Version : 2026-10-28
1. Parties
Le présent Accord de confidentialité et de non-divulgation (le « NDA ») est conclu entre Friends of the National Liver Waiting List Foundation (« Friends ») et la personne physique qui coche la case NF-NDA (« vous »). Si vous acceptez au nom d’une autre personne, vous confirmez y être autorisé, et « vous » vous désigne tous les deux. Si vous acceptez dans le cadre de votre travail pour un hôpital, un centre de transplantation, un cabinet médical, une entreprise ou une autre organisation, vous acceptez pour vous-même et pour cette organisation ; chaque personne qui reçoit un accès doit accepter personnellement le présent NDA.
Vous acceptez le présent NDA en cochant la case portant le nom et la version du présent document et en soumettant le formulaire d’accueil. Il est distinct du Contrat de licence utilisateur final de National Friends (NF-EULA) et s’y ajoute.
2. Objet
Friends vous donnera accès à des outils et à des informations confidentiels, ainsi qu’à une Orientation avec son personnel, afin que vous puissiez comprendre et planifier vos propres soins de transplantation hépatique ou ceux d’un membre de votre famille, ou aider une personne ou une famille qui sollicite l’aide de Friends (l’« Objet »).
3. Informations confidentielles
« Informations confidentielles » désigne toutes les informations non publiques que Friends met à votre disposition par l’intermédiaire des Outils ou de l’Orientation, sous quelque forme que ce soit (à l’écran, téléchargées, imprimées, orales, ou dans le code source des pages ou dans les données réseau), notamment :
- le Guide et cahier d’exercices de la double inscription (tel que rédigé par Friends) ;
- les classements, scores et comparaisons de l’outil Comparer les centres de transplantation, ainsi que les méthodes qui les sous-tendent ;
- la logique, les formules et les résultats des calculateurs ;
- les réponses de l’Assistant de données AI ainsi que les données qui les sous-tendent, y compris les prompts et les index ;
- les cartes interactives, y compris la topographie MMaT et les vues de l’offre de donneurs, ainsi que leurs données dérivées, y compris leur géométrie et leurs données de localisation des centres ;
- les logiciels, le code source, les fichiers de données et la structure des pages verrouillées ;
- les supports d’Orientation et les conseils du personnel ; et
- tout élément portant la mention confidentiel, propriétaire ou brevet en instance, ou qu’une personne raisonnable considérerait comme confidentiel.
Les Outils contiennent des secrets d’affaires et une technologie faisant l’objet de brevets en instance.
4. Ce qui ne constitue pas des Informations confidentielles
Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui :
- sont ou deviennent accessibles au public sans violation du présent NDA, y compris les données du SRTR, de l’OPTN, des CMS et d’autres données publiées par les pouvoirs publics sous la forme dans laquelle ces sources les publient ;
- étaient déjà licitement connues de vous avant que vous ne les receviez de Friends ;
- vous sont licitement communiquées par une personne qui n’est soumise à aucune obligation de confidentialité à leur égard ; ou
- constituent vos propres informations personnelles ou médicales, y compris ce que vous écrivez à votre sujet dans le cahier d’exercices.
5. Vos obligations
Vous vous engagez à :
- utiliser les Informations confidentielles uniquement aux fins de l’Objet ;
- ne les divulguer à personne, sauf aux Destinataires autorisés : vos médecins et votre équipe de transplantation, ainsi que les membres de votre famille ou les aidants directement impliqués dans vos soins. Vous leur indiquerez qu’elles sont confidentielles et qu’ils ne doivent pas les communiquer à d’autres ;
- ne pas les afficher, les publier ou les partager en ligne, sur les réseaux sociaux, sur des forums, auprès des médias ou avec une entreprise, un centre de transplantation (autre que votre propre équipe soignante), un assureur, un courtier ou un chercheur, quel qu’il soit ;
- ne pas les téléverser ni les saisir dans un système d’AI (y compris un chatbot) ou un jeu de données quelconque en dehors du Site ;
- ne pas copier, faire de captures d’écran, réaliser d’enregistrements, sauvegarder le code source des pages ni extraire de données, à ceci près que :
- vous, et personne d’autre que vous, pouvez sauvegarder et utiliser le code source d’une page des Outils uniquement pour le fournir à votre équipe soignante ; et
- toute autre personne ou organisation, telle qu’un hôpital ou un centre de transplantation, ne peut le faire que si cette personne est une personne qui sollicite l’aide de Friends, ou un membre de la famille d’une telle personne, et a personnellement suivi l’Orientation et accepté à la fois le présent NDA et le NF-EULA ;
- les protéger avec au moins une diligence raisonnable ; et
- informer Friends sans délai si vous avez connaissance d’une utilisation ou d’une divulgation non autorisée.
6. Divulgation exigée par la loi
Si la loi ou une procédure judiciaire, telle qu’une assignation (subpoena) ou une décision de justice, vous oblige à divulguer des Informations confidentielles, vous pouvez divulguer uniquement ce qui est exigé. Lorsque la loi le permet, vous en informerez d’abord Friends afin qu’elle puisse demander une protection.
7. Droits que le présent NDA ne limite pas
Aucune disposition du présent NDA ne limite votre droit de :
- discuter de votre propre santé et de vos soins, y compris de votre diagnostic, avec tout médecin ou autre prestataire, y compris tout centre de transplantation ;
- demander une évaluation ou une inscription dans tout centre de transplantation, y compris dans plus d’un ;
- exercer tout droit dont vous disposez en tant que candidat à une transplantation ou patient en vertu du droit fédéral ou du droit d’un État ; ou
- communiquer avec toute agence gouvernementale, y compris pour signaler d’éventuelles violations de la loi ou déposer une plainte.
Avis au titre de la loi sur la défense des secrets d’affaires (Defend Trade Secrets Act, 18 U.S.C. § 1833(b)). Votre responsabilité pénale ou civile ne pourra être engagée en vertu d’aucune loi fédérale ou d’un État relative aux secrets d’affaires pour la divulgation d’un secret d’affaires (a) à titre confidentiel à un représentant des pouvoirs publics ou à un avocat, uniquement dans le but de signaler une violation présumée de la loi ou d’enquêter à son sujet, ou (b) dans une plainte ou un autre document déposé sous scellés dans le cadre d’une action en justice ou d’une autre procédure.
8. Propriété ; absence de licence
Les Informations confidentielles demeurent la propriété de Friends of the National Liver Waiting List Foundation, propriétaire des Outils et déposant des demandes de brevet en instance correspondantes. Tout tiers qui utilise la technologie de Friends le fait en vertu d’une licence concédée par Friends. Le présent NDA ne vous concède aucune licence. Votre droit d’utiliser les Outils découle uniquement du NF-EULA.
9. Restitution ou suppression
Lorsque votre accès prend fin, ou si Friends le demande, vous cesserez d’utiliser les Informations confidentielles et supprimerez ou détruirez les copies téléchargées des documents de Friends, à l’exception de vos propres saisies dans le cahier d’exercices et des copies conservées par votre équipe soignante dans votre dossier médical.
10. Durée
Le présent NDA prend effet dès que vous l’acceptez. Vos obligations se poursuivent pour une durée indéterminée et survivent à la fin de votre accès aux Outils. Si un tribunal décide qu’une durée indéterminée est inapplicable à des Informations confidentielles qui ne constituent pas un secret d’affaires, les obligations relatives à ces informations s’appliquent pendant la durée la plus longue que le tribunal fera respecter.
11. Recours
Toute utilisation ou divulgation non autorisée peut causer à Friends un préjudice irréparable que l’argent ne peut entièrement réparer. Friends peut solliciter une injonction ou une autre décision de justice, sans constitution de garantie lorsque la loi le permet, en plus de tout autre recours. Friends peut également suspendre votre accès aux Outils ou y mettre fin.
12. Absence d’obligation de divulgation ; absence de garantie
Friends n’est pas tenue de divulguer une information particulière. Les Informations confidentielles sont fournies « en l’état », comme décrit dans le NF-EULA.
13. Dispositions générales
- Droit applicable et juridiction compétente. Conformément à l’article 20 du NF-EULA.
- Intégralité de l’accord. Le présent NDA et le NF-EULA constituent l’intégralité de l’accord en matière de confidentialité. En cas de contradiction entre eux en matière de confidentialité, le présent NDA prévaut.
- Divisibilité. Si une disposition est inapplicable, elle sera limitée dans la mesure minimale nécessaire et le reste demeure en vigueur.
- Modifications. Toute nouvelle version requiert votre acceptation avant la poursuite de l’utilisation.
- Langue. Les traductions sont fournies à titre de commodité. La version anglaise prévaut.
- Accessibilité. Disponible sur demande dans d’autres formats, notamment en gros caractères et en format audio.
14. Contact
Friends of the National Liver Waiting List Foundation support@nationalfriends.org · +1 (866) 521-6319 (Relais : 711)